Depuis le 1er janvier 2015, les sociétés PME sont autorisées à constituer une réserve de liquidation à partir du bénéfice réalisé après impôts. Un précompte mobilier de 10% sera prélevé à la constitution de cette réserve, et constituera une avance d’impôt ultérieur.

En effet, plus aucun impôt ne serait alors dû en cas de liquidation de la société, ou seulement 5% supplémentaires en cas de distribution de cette réserve après 5 ans sous la forme dividendes. Au travers de cette mesure, le législateur prolonge la possibilité de distribuer des dividendes à un taux réduit (15%).

P.T.