Social
La fiche de retenue d'impôt
_ Quelle est l’utilité de la fiche de retenue d’impôt ?
Au Luxembourg, tous les revenus résultant d’une occupation salariée sont en principe passibles d’une retenue d’impôt à la source.
Afin que l’employeur soit en mesure d’opérer cette retenue à la source correctement, il doit se voir remettre par le salarié une fiche de retenue d’impôt, reprenant une classe d’impôt ou un taux de retenue fixe.
L’administration fiscale luxembourgeoise envoie automatiquement cette fiche de retenue d’impôt au salarié en début d’année (janvier/février). Au Luxembourg, chaque début d’année est donc marqué par la réception des fiches de retenue d’impôt par les contribuables.
En cas de non remise de cette fiche à l’employeur, le salarié sera imposé au taux forfaitaire de 33%. Une régularisation est toutefois possible, à partir du moment où l’employeur se voit remettre la fiche et à condition que cette remise intervienne avant la fin de l’année.
_ Quelles sont les classes d’impôt susceptibles d’apparaitre sur la fiche d’impôt ?
a. Particularité pour les couples frontaliers mariés
Notez que les couples frontaliers mariés sont d’office rangés en classe 1 (imposition individuelle). Cela signifie que seuls leurs revenus personnels et luxembourgeois sont pris en compte.
Les couples frontaliers mariés peuvent cependant demander à être assimilés à des résidents luxembourgeois et ainsi, bénéficier des taux favorables applicables à la classe 2 (imposition collective).
Le fait d’être imposé en classe 2 n’est pas systématiquement avantageux. Le frontalier qui opte pour la classe 2, bénéfice d’un taux d’imposition favorable mais doit en contrepartie déclarer ses revenus mondiaux. Lorsque les revenus étrangers du couple sont élevés, il est généralement déconseillé d’opter pour la classe 2. Afin d’opérer le choix le plus judicieux, une analyse préalable s’impose.
A quelles conditions un couple frontalier marié peut-il opter pour la classe 2 ?
Pour les belges, il est nécessaire qu’au moins 50% des revenus professionnels du ménage soient imposables au Luxembourg ;
Pour les français et allemands, l’assimilation pourra être demandée à condition que 90% des revenus mondiaux d’un des conjoints soient imposables au Luxembourg ;
Quel que soit le pays de résidence du frontalier, l’assimilation est également possible lorsque ses revenus nets étrangers (non imposables au Luxembourg) sont inférieurs à 13.000 €.
b. Particularité pour les cohabitants légaux / partenaires
Sur la fiche de retenue d’impôt, la classe d’impôt applicable aux cohabitants légaux / partenaires sera d’office la classe d’impôt 1 ou 1a, en fonction de leur situation personnelle. Les cohabitants légaux / partenaires pourront cependant opter pour la classe 2 (imposition collective), par le biais de l’introduction d’une déclaration fiscale luxembourgeoise, si cela s’avère plus intéressant dans leur cas.
_ Dans quel cas est émise une fiche de retenue d’impôt additionnelle ?
Une fiche de retenue d’impôt additionnelle est délivrée lorsque le salarié perçoit simultanément une rémunération de plusieurs employeurs.
Les taux d’imposition de la fiche additionnelle sont fixés uniquement sur base de la classe d’impôt applicable à la situation du contribuable :
Puisque les retenues d’impôt sont forfaitaires, elles peuvent s’avérer, pour une année déterminée, trop élevées ou trop basses. La différence pourra être remboursée ou payée, lors de la régularisation établie sur base de la déclaration fiscale annuelle (modèle 100). En cas de cumul de revenus, il est en effet obligatoire d’introduire une déclaration fiscale luxembourgeoise.
_ Les mises à jour, sont-elles automatiques ?
La fiche d’impôt est mise à jour automatiquement, dans les cas suivants :
• Changement d’employeur ;
• Changement de désignation ou d’adresse d’un employeur ;
• Désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
• Mise en pension en application de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise ;
A contrario, la mise à jour de l’adresse ou de l’état civil d’un contribuable frontalier doit faire l’objet d’une demande auprès du bureau RTS non-résidents (modèle 164 NR).
_ De quelle façon est calculée la retenue d’impôt ?
La détermination de la retenue d’impôt se fera par application du taux de retenue (déterminé selon les barèmes légaux), diminué des cotisations sociales et de divers abattements. Sont par exemple visés les abattements pour frais de déplacement.
En ce qui concerne les frais de déplacement, il est utile de préciser qu’ils sont fixés forfaitairement par l’administration fiscale luxembourgeoise. Ils se mesurent en « unités d’éloignement », qui correspondent à des kilomètres. La déduction est plafonnée à 2.574 € par an.
_ Est-il question d’une imposition définitive ?
L’imposition à la source, effectuée par l’employeur, constitue en principe l’imposition définitive du résident / frontalier, à moins qu’il n’introduise une déclaration fiscale, soit de plein gré, soit par obligation.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter :
Claudia Martins Claire Behin
MANAGER DEPARTEMENT SOCIAL FISCALISTE IRC & IRPP
