Frontaliers belges : Seuil de tolérance du télétravail (> 24 jours) en Belgique maintenu jusqu’au 30 Juin 2020

En date du 19 mai 2020, les autorités belges et luxembourgeoises ont procédé à la signature d’un accord amiable. Cet accord prévoit que les jours de télétravail effectués par les travailleurs frontaliers belges en raison de la crise Covid-19, peuvent être considérés comme des jours ayant été prestés au Luxembourg. D’un point de vue fiscal, cela signifie que le Luxembourg sera compétent pour imposer les revenus liés aux jours de télétravail en question.

L’accord est applicable pour la période du 11 mars 2020 au 30 juin 2020. A partir du 1er juillet 2020, l’application de l’accord sera prolongée jusqu’à la fin de chaque mois si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au mois une semaine avant le début du mois.

 

Congé pour raisons familiales

Pour les enfants de 4 ans et plus

Le droit au congé pour raisons familiales s’éteindra le 25 mai 2020.

Cependant, dans des cas exceptionnels, il pourra continuer à être accordé au-delà de cette date pour la prise en charge :

  • D’un enfant vulnérable ;
  • D’un enfant qui ne peut pas être accueilli dans une structure faute de capacités suffisantes ;
  • D’un enfant de plus de 13 ans, bénéficiant de l’allocation supplémentaire pour enfant vivant avec un handicap de la part de la Caisse pour l’avenir des enfants ;

Pour les enfants de moins de 4 ans

Les parents peuvent opter pour le congé pour raisons familiales ou pour l’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil.

 

Chômage partiel

Demande de chômage partiel pour mai

 

  • Demande à introduite via MyGuichet.lu, avant le 31 mai 2020 ;
  • Si le chômage partiel est accordé : maintien du paiement d’une avance par l’ADEM.

 

Demande de chômage partiel pour juin

 

  • Demande à introduire via MyGuichet.lu, avant le 31 mai 2020 ;
  • Si le chômage partiel est accordé :

 

  1. Pour les entreprises restant soumises à une obligation de fermeture au-delà du 10/05/2020 (restaurant, par exemple) : maintien d’une avance par l’ADEM ;
  2. Pour les entreprises non soumises à cette obligation : pas de paiement d’avance mais un remboursement des heures chômées après le dépôt d’un décompte mensuel sur MyGuichet.lu.