1. Qu'est-ce qu'un "bénéficiaire effectif"?

Au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 (art. 1, paragraphe 7), un « bénéficiaire effectif » ou « ultimate beneficial owner », désigne toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client.

Dans le cas des sociétés, une personne est considérée comme bénéficiaire effectif si elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote.
Si après avoir épuisé tous les moyens possibles, aucune personne ne peut être identifiée, la personne occupant la position de dirigeant principal sera à désigner en tant que bénéficiaire effectif.

2. Qu'est-ce que le "Registre des Bénéficiaires Effectifs"?

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs, ou « RBE » (géré par Luxembourg Business Registers : www.lbr.lu), est un fichier dans lequel sont conservées et mises à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés.

3. Quelles sont vos obligations en tant que dirigeant d'entreprise(s) ?

a) Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs

A compter de l’entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2019 instituant ce registre, vous disposerez d’un délai de 6 mois afin de mettre l’entité immatriculée en conformité avec ladite loi, soit pour le 31 août 2019 au plus tard.
Toute modification ultérieure sera également à inscrire au RBE pour mise à jour des données.

b) Conservation des informations et des documents par l’entité immatriculée

L’entité immatriculée a l’obligation de conserver au siège de la société les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ainsi que les pièces justificatives afférentes. En contrepartie, tout bénéficiaire effectif est tenu de fournir aux entités immatriculées concernées les informations nécessaires pour qu’elles puissent satisfaire cette obligation.

c) Communication des informations aux autorités nationales

Vous devez pouvoir fournir aux autorités nationales, sur simple demande et dans les 3 jours de cette demande, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de l’entité dont vous êtes dirigeant.

4. Quelles sont les sanctions?

En cas de non-respect de la loi, l’amende encourue est susceptible de s'élever à un montant compris entre 1 250 € et 1 250 000 € !!!

Pour l’entité immatriculée, l’amende pourrait découler des fautes suivantes :
_ Omission de l’inscription/modification des informations relatives aux bénéficiaires effectifs endéans les délais impartis 
_ Transmission volontaire d’informations inexactes, incomplètes, ou inactuelles
_ Manquement à l’obligation d’obtenir et de conserver au siège social toutes les informations sur les bénéficiaires effectifs

Chaque bénéficiaire effectif peut également s’exposer à cette amende s’il ne respecte pas son obligation de transmettre les informations exigées aux entités immatriculées concernées. 

5. Quel support pouvons-nous vous apporter dans le cadre de cette nouvelle législation ?

Nous pouvons vous assister dans toutes les démarches relatives au Registre des Bénéficiaires Effectifs au Luxembourg :

_ Première inscription avant le 31 août 2019

_ Modifications et mises à jour ultérieures

 
Nous restons bien entendu à la disposition de chacun pour toute demande relative à ces démarches. Vous pouvez nous contacter :

_ soit par email : info@voconsulting.com

_ soit par téléphone : +352 23 65 18 88.

 

C’est avec plaisir que nous répondrons à vos questions !

 

Pour consulter la législation en vigueur : cliquez ici