Pour rappel, au 31 décembre 2020 à minuit, le Royaume-Uni quittera le marché unique et l’union douanière de l’UE (hors Irlande du Nord qui fera l’objet de mesures ultérieures).

Dès lors, le 1er janvier 2021, les règles TVA régissant les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni changeront.

Le droit de l’Union Européenne ne sera plus applicable dans les relations avec le Royaume-Uni et ce dernier deviendra un pays tiers au regard de la législation européenne.

 

Quelles conséquences pour votre entreprise au 1er janvier 2021 ? (liste non exhaustive)

 

  • Fin du régime TVA intracommunautaire pour les livraisons/acquisitions de biens entre UE et UK. (Changement dans la présentation des factures, fin des états récapitulatifs et changement de case de déclaration dans vos déclarations TVA, fin du système du VIES pour les assujettis UK, …) ;

 

  • Les biens en provenance du UK vers UE et vice-versa deviendront des imports/exports soumis à la surveillance et au contrôle douanier (taxes supplémentaires à prendre en compte dans la négociation des coûts) ;

 

  • D’ores et déjà soyez vigilant quant aux futures conditions contractuelles avec vos tiers anglais et leurs conséquences fiscales.  Exemple : les importations en DDP (Delivered Duty Paid) ;

 

  • Fin du régime TVA intracommunautaire pour les prestations de services entre UE et UK. (Changement dans la présentation des factures, fin des états récapitulatifs et changement de case de déclaration dans vos déclarations TVA, fin du système du VIES pour les assujettis UK, …) ;

 

  • Fin des régimes spéciaux comme les ventes triangulaires, démarches d’accises via EMCS (Excise Monitoring and Control System), ventes à distance, … ;

 

  • La procédure de demande de remboursement de la TVA britannique par les entreprises Luxembourgeoises via la plateforme VAT-Refund pour l’année 2020 expira le 01 avril 2021. De plus, toute demande de remboursement de la TVA britannique acquittée sur des opérations effectuées à partir du 01/01/2021 ne sera plus couverte par ce système ;

 

  • Vous effectuez des opérations exonérées de TVA suivants les articles 44.1.c et 44.1.i de LTVA (opérations financières et assurances) avec des tiers anglais ? Cela pourrait vous ouvrir un droit à déduction TVA et dès lors vous faire éventuellement changer de régime déclaratif ;

 

  • Révision de votre organisation administrative & comptable : au niveau de la présentation des factures, de l’encodage de celles-ci, des déclarations TVA, des états récapitulatifs, des déclarations intrastats, du régime déclaratif, …

 

N’attendez plus pour discuter de ces différents cas et de l’organisation à mettre en place avec votre service TVA !!