AIDE FINANCIERE DE 12.500 € - EXEMPTE D’IMPOTS

POUR QUI ?

Aide en faveur des entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale se situe entre 10 et 20 salariés (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
  • qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros ;
  • dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 4.000.000 d'euros ;
  • et qui :
    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application des mesures prescrites par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du Covid-19, ou ;
    • qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).

 

COMMENT ?

L’introduction de la demande doit être faite en ligne, sur le site guichet.lu. Veuillez noter que le formulaire sera en ligne dans le courant de la semaine du 27 avril 2020.

 

BASE LEGALE

Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur des entreprises occupant entre 10 et 20 personnes dans le cadre de la pandémie Covid-19.

 

AIDE FINANCIERE DE 5.000 € - EXEMPTE D’IMPOTS

POUR QUI ?

Aide en faveur des entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale est inférieur à 10 (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
  • qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros ;
  • dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 2.000.000 d'euros ;
  • et qui :
     
    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application des mesures prescrites par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du Covid-19, ou ;
    • qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).

 

COMMENT ?

L’introduction de la demande doit également être faite en ligne, sur le site guichet.lu. Le formulaire sera en ligne dans le courant de la semaine du 27 avril 2020.

 

BASE LEGALE

Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité certifiée complémentaire en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 et portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.