Mesures sociales et fiscales

  1. Paiement des cotisations sociales par les employeurs

S’agissant du paiement des cotisations sociales dues pour le 1er et le 2ème trimestre 2020, la problématique du Covid-19 peut être acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiement amiables auprès de l’ONSS, qui fixe ce délai en concertation avec vous.

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

 

2. Paiement des cotisations sociales des indépendants

A condition de démontrer que l’entreprise subit des difficultés financières dues au Covid-19, le paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour le 1er et le 2ème trimestres 2020 peut faire l’objet d’un report d’un an sans intérêt de retard.

Pour les indépendants dont les revenus se situent en dessous de ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, une réduction de leurs cotisations sociales provisoires (relatives à l’année 2020) pourra également être demandée.

Les indépendants qui ne sont tout simplement pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, à condition de démontrer que leurs difficultés sont en lien avec la Condiv-19, peuvent demander une dispense de cotisations. La dispense peut être totale ou partielle.

Pour plus d’informations :

https://www.inasti.be/fr/faq/et-si-je-ne-sais-pas-payer-mes-cotisations-sociales

 

3. Paiement des impôts

TVA

En matière de TVA, les assujettis bénéficient désormais d’un report automatique de deux mois pour le paiement :  

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020 :  délai reporté au 20 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020 : délai reporté au 20 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle : délai reporté au 20 juin 2020

Précompte professionnel

Il en va de même en matière de paiement de précompte professionnel :

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020 : délai reporté au 13 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020 : délai reporté au 15 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle : délai reporté au 15 juin 2020

Impôt des personnes physiques (IPP), Impôt des sociétés (ISOC), Impôt des personnes morales (IPM), Impôt des non-résidents (INR)

 

Un délai supplémentaire de deux mois est également accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales et de l’impôt des non-résidents. Cette mesure s’applique à l’avertissement-extrait de rôle, exercice 2019 - revenus 2018, établi à partir du 12 mars 2020.

Pour davantage d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter le lien ci-dessous.

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

 

Règle générale de soutien aux entreprises

Plus globalement, dès la réception d’un quelconque avis de paiement, les entrepreneurs en difficultés peuvent demander un plan de paiement, l’exonération des intérêts de retard, la remise des amendes pour défaut de paiement.

 

Mesures socio-économiques fédérales

1. Bénéfice du droit passerelle

Les indépendants qui sont dans l’impossibilité temporaire ou définitive de poursuivre leur activité, peuvent recourir au droit passerelle.

Le droit passerelle permet aux entrepreneurs de :

  • Conserver leurs droits en matière de soins de santé et d’indemnités d’incapacité de travail durant 4 trimestres maximum, sans devoir payer de cotisations ;
  • Recevoir une allocation financière mensuelle jusqu’à 12 mois maximum.

L’aide financière s’élève à 1.266,37 € par mois en l’absence de charge de famille et à 1.582,46 € par mois en cas de charge de famille.

Informations additionnelles

https://www.inasti.be/fr/faq/je-suis-oblige-darreter-mon-affaire-et-maintenant

 

2. Chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques

Les commerces faisant l’objet d’une fermeture totale ou partielle en raison du Covid-19, peuvent introduire une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure. Ce type de chômage est provisoirement accepté jusqu’au 03/04/2020 inclus.

Les entreprises qui ne font pas l’objet d’une fermeture totale/partielle mais qui se retrouvent en difficultés économiques (diminution du chiffre d’affaires, par exemple), peuvent recourir au chômage temporaire pour raisons économiques.

En cas de chômage temporaire, le travailleur est dispensé de stage et perçoit 65 % de sa rémunération moyenne plafonnée (plafonné à 2.754,76 EUR par mois). Jusqu’au 30 juin 2020, le montant de l’allocation de chômage temporaire est porté à 70% de la rémunération moyenne plafonnée. L’allocation fait l’objet d’un précompte professionnel à hauteur de 26,75%.

Informations additionnelles

https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-update-15032020

 

Mesures socio-économiques régionales (wallonnes)

  1. Difficultés de trésorerie

Le Gouvernement wallon a donc décidé d’accorder :

  • 5.000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
    • La restauration (code NACE 56) ;
    • L’hébergement (code NACE 55) ;
    • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
    • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).
  • 2.500 EUR par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité.
    • Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021).

PROCÉDURE : via une plate-forme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril.

Le Gouvernement wallon plaidera auprès du Fédéral que la compensation et les indemnités soient défiscalisées.

 

2. Mobilisation des outils financiers wallons

En plus de l’aide directe, le Gouvernement wallon entend rassembler toutes les forces financières wallonnes pour maintenir le financement des entreprises. C’est pourquoi, les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, GROUPE SOGEPA, SOWALFIN) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.

D’autres mesures de soutien sont mises en place au sein des outils économiques :

SOWALFIN

Les mesures proposées consistent à maintenir ou augmenter la trésorerie disponible des PME via :

  • L’octroi de garanties à 50 % sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN
  • L’octroi de garanties à 75 % sur des majorations de lignes existantes (Banques – Invests) ;
  • L’octroi de garanties à 75 % sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques – Invests).

Groupe SOGEPA / Wallonie Santé

La Sogepa (outil économique wallon spécialisé dans le financement et l’accompagnement des entreprises en retournement) et Wallonie Santé (sa filiale dédicacée au financement des organismes de soins agréés, établissements pour personnes âgées, résidences-services, structures pour personnes handicapées, services et centres en santé mentale) mettront en place les mesures suivantes :

  • Octroi rapide de prêts équivalents aux prêt octroyés par les banques (principe 1:1)
  • Octroi de garanties publiques à hauteur de 75% des prêts bancaires, en complément de garanties SOWALFIN
  • Pour les entreprises en difficulté : garantie de 75% d’un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire
  • Prêts de max 200.000€ (sans contrepartie privée) pour soutenir la trésorerie des entreprises

Société Régionale d’investissements de Wallonie (SRIW)

  • Extension du mécanisme de garanties “GELIGAR” de 50 à 250 millions (système de garantie pour les entreprises non-PME, aussi pour leurs activités à l’exportation via la Sofinex)
  • Garanties (à hauteur de 75%) sur les lignes court terme bancaires existantes et leurs accroissements éventuels (crédits moyen terme)

Mise en place d’un call hebdomadaire avec les banques (head of corporate) sur le suivi des participations, et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre.

 

3. Délais et indulgence dans les procédures régionales

Dans le contexte actuel du coronavirus, une certaine souplesse et indulgence sera appliquée par rapport aux engagements existants entre les entreprises et la Région wallonne dans le cadre de procédures régionales (demandes de primes, subsides, …). Ces critères et engagements peuvent concerner un objectif en termes d’emplois, une échéance ou délai de remboursement d’une aide, etc.

Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devra être démontré, chaque situation sera examinée au cas par cas. Pour plus d’information, veuillez contacter le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question.

 

Contacts utiles

 

Num. téléphone

Horaire

Site web

Informations sur l’épidémie pour les entreprises wallonnes et les indépendants

1890

8 – 19 h

https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie

Page dédiée au Coronavirus

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/informations-pour-les/coronavirus-reduction-des