Après un oubli, suivi d’un retard, le législateur français corrige enfin le vide fiscal en matière d’investissement immobilier en France au travers de structures luxembourgeoises.

 

En effet, suivant l’avenant à la convention franco-luxembourgeoise contre les doubles impositions qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2017, les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (société dont l'actif est représenté à plus de 50% d’immeubles) seront désormais taxables dans le pays où l’immeuble est situé.

 

Dès lors, les ventes de titres avant le 1er Janvier 2017 pourront encore bénéficier de l’exonération fiscale pour autant que celles-ci ne soient pas considérées comme abusives (exemple : la vente à soi-même). Concrètement, les opérations doivent être réelles et effectives.