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Changements TVA
01.01.15La nouvelle législation TVA en matière de localisation de services électroniques fournis à des non assujettis est entrée en application au 1er janvier 2015. Ces prestations sont désormais localisées dans l’Etat membre du client. Pour éviter au prestataire…
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Création d'une Commission de Décisions Anticipées
01.01.15À l’instar de son voisin belge et suite aux derniers évènements LuxLeaks, le Luxembourg a mis sur pied une Commission de Décisions Anticipées à laquelle pourront s’adresser tant les sociétés que les personnes physiques. L’introduction d’une demande sera…
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Diverses mesures sociales
01.01.15Nous vous invitons à prendre connaissance des nouveaux paramètres sociaux applicables au 1er janvier 2015 au travers du VO NEWS repris ci-dessous. Veuillez par ailleurs noter que les allocations d'éduction et de maternité seront supprimées à partir du…
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Instauration d'un impôt d'équilibrage budgétaire
01.01.15Au 1er janvier 2015, le Luxembourg a instauré un impôt d’équilibrage budgétaire de 0,5% sur les revenus professionnels et certains revenus imposables par voie d’assiette. Les modalités de calcul de cet impôt sont similaires à celles du « défunt » impôt…
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Modification de la Directive Mères-Filles
01.01.15Le Conseil de l’UE a adopté un amendement de la Directive Mères-Filiales qui y introduit dorénavant une clause anti-abus afin de lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive (prêts hybrides, mise en avant d’une volonté économique…
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Percevoir une pension et des revenus professionnel
01.01.15Depuis le 1er janvier 2015, les personnes ayant atteint l’âge de 65 ans peuvent cumuler pension et revenus professionnels sans aucune limitation. Le pensionné ne doit dès lors plus nécessairement justifier 42 ans de carrière. Cette mesure devrait être…
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Précompte mobilier réduit
01.01.15Depuis le 1er janvier 2015, les sociétés PME sont autorisées à constituer une réserve de liquidation à partir du bénéfice réalisé après impôts. Un précompte mobilier de 10% sera prélevé à la constitution de cette réserve, et constituera une avance d’impôt…
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Réduction de l'ATN forfaitaire pour économie d'intérêts
01.01.15L’économie d’intérêts résultant d’un prêt sans intérêts octroyé par son employeur sera dorénavant fixée forfaitairement à 1,5% l’an (anciennement 2%).
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