Le Conseil de l’UE a adopté un amendement de la Directive Mères-Filiales qui y introduit dorénavant une clause anti-abus afin de lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive (prêts hybrides, mise en avant d’une volonté économique de structuration).

La clause anti-abus devra être transposée en droit national pour le 31/12/2015 au plus tard.

P.T.