À l’aube de l’implémentation à l’échelle européenne d’un système d’échange automatique de renseignements d’ordre fiscal, il nous parait essentiel de résumer, en quelques mots, les moyens dont disposent (disposeront) les administrations fiscales, et les conséquences pratiques découlant de ces mesures.

echange_de_renseignements_fiscaux_1.pdf (288,75 Ko)

P.T.