La nouvelle législation TVA en matière de localisation de services électroniques fournis à des non assujettis est entrée en application au 1er janvier 2015. Ces prestations sont désormais localisées dans l’Etat membre du client.

Pour éviter au prestataire une immatriculation dans chacun des Etats membres de ses clients, un guichet unique "MOSS" a été mis en place.

Moyennant le respect de certaines conditions, une fois inscrit, le prestataire n’aura comme unique point de contact que le "MOSS", qui sera tenu de répartir la TVA étrangère à payer entre les divers Etats membres concernés.

P.T.